Assainissement
Assainissement
La Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC) a été créée par l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique. Depuis le 1er juillet 2012, elle remplace la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE) et n’est plus une taxe d’urbanisme, sa perception n’est pas liée à un permis de construire.
L’article L 1331-7 institue la PFAC applicable à tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Elle se justifie par l’économie réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation.
Qui est redevable de la PFAC ?
La PFAC est due par les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte pour les projets suivants :
- • Construction neuve,
- • Démolition/reconstruction,
- • Extension de construction ou en cas de changement de destination,
- • Extension de réseau lorsque l’immeuble devient raccordable.
Dans quel cas la PFAC apparaît ?
- • Vous avez déposé en mairie une demande d’autorisation des droits du sol (permis de construire ou déclaration préalable) dans une zone d’assainissement collectif,
- • Votre habitation devient raccordable du fait de l’extension du réseau public d’assainissement.
Vous allez de ce fait bénéficier de l’accès au réseau de collecte et au traitement des eaux usées.
A quoi sert la PFAC ?
La PFAC participe à l’investissement au financement de l’entretien, de la maintenance et du développement du réseau et des équipements de traitement de collecte des eaux usées.
Coût de la PFAC :
Fixation d’un montant de PFAC unique à 1500 € pour tous
les PC délivrés à compter du 01/01/2020
Le SPANC du SIMA Coise
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service obligatoire existant depuis 2006 sur tout le territoire français. Sur votre commune, il est assuré par le SIMA Coise.
Composé de 4 techniciens, une secrétaire (temps partiel) et une Directrice (temps partiel), il a pour mission obligatoire de contrôler périodiquement (tous les 7 ans) tous les bâtiments qui produisent des eaux usées domestiques et qui ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement collectif. Ce contrôle a pour objet de vérifier l’existence d’un dispositif d’assainissement non collectif complet, entretenu et ne générant aucune nuisance.
Le SPANC a également pour mission de valider tout projet d’assainissement autonome pour du neuf ou de la réhabilitation. Il doit valider par écrit ce projet (déclaration ANC à compléter par le propriétaire demandeur) avant tout travaux. Et le SPANC doit également contrôler les travaux sur chantier AVANT remblaiement.
Ces 3 contrôles génèrent un rapport envoyé à l’usager (copie en mairie) avec un avis qui peut être favorable ou défavorable. Chaque rapport déclenche une redevance ainsi que des obligations ou préconisations à respecter.
Depuis 2011, pour toute vente d’une maison non raccordée aux égouts, le notaire réclame également un contrôle du SPANC de moins de 3 ans. Si les conclusions sont défavorables, l’acquéreur aura 1 an pour se mettre et conformité à partir de la date de vente.
Le SPANC a également contractualisé un marché public pour ouvrir l’accès aux usagers du territoire à des vidanges à des prix très compétitifs.
Le SPANC est aussi présent pour tout conseil, n’hésitez pas à nous contacter.
SPANC du SIMA Coise
1 Passage du Cloître
42330 St Galmier
04 77 94 49 61
spanc@sima-coise.fr
www.sima-coise.fr